Cour de cassation is hosting a colloque titled 'Confrontation du droit de la preuve à la confidentialité des procédures préventives' on Tuesday, September 21, from 14h to 17h at the Cour.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la Cité, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.